Le maitre huissier de justice, autrement appelé officier ministériel et public, exécute des missions d’ordre légal. Il se met du côté du justiciable pour la défense du droit. Ses missions sont toutefois différentes de celles des avocats même s’ils œuvrent pour la défense des droits du client. Mais alors, quelle différence entre huissier de justice et avocat ?
Missions d’un huissier de justice !
En France, le maitre huissier de justice est un auxiliaire de justice nommé par le Garde des Sceaux.
Pour commencer, le role huissier de justice étant de signifier et d’exécuter les décisions de justice et également les titres exécutoires. Ensuite, il signifie les actes et authentifie les personnes avant de pouvoir recouvrer à l’amiable ou judiciaire les créances (commerciale ou civile telle que la facture impayé, le loyer impayée ou autre). Puis, il délivre convocation en justice soit par citation ou assignation. Outre le monopole de la signification, il pratique également l’appel des causes, l’exécution forcée des décisions judiciaires, la police des audiences, l’intervention sur terrain, le recouvrement à l’amiable, la préparation d’acte d’huissier, la rédaction des ASSP, les constats, le conseil juridique, les fonctions accessoires de gestionnaire immobilier ou d’agent d’assurance après avoir été déclaré apures du PGCA, la mise en place des procédures, la procédure d’expulsion, la réalisation des ventes aux enchères, la validation du règlement de jeu, l’établissement des constats (état des lieux, dégât des eaux, etc.) pour servir de moyen de preuve. Il doit se conformer aux stipulations du décret 96-1112 en date des années 1996 pour pouvoir mener l’activité de recouvrement de créance.
Concrètement, il peut réaliser les actes suivants : l’assignation (comportant les conditions de prétentions et de représentation) ou citation des actes pour informer le justiciable de se présenter à un procès, le commandement de libérer les lieux ou le commandement de payer dans le but de faire la saisie-vente, le dressage d’un PV (de saisie attribution, de saisie vente, de saisie conservatoire, etc.), la signification de jugement ou d’ordonnance, la sommation de payer, la sommation interpellative…
Profil d’un bon huissier de justice !
De primes abords, un maitre huissier de justice doit payer sa charge avant d’être formellement nommé par le Garde des Sceaux. Ensuite, le role huissier de justice se résume en 3 mots : informer, négocier et saisir. Puis, il doit : présenter un diplôme de master en droit ou d’un diplôme équivalent ou également avoir une compétence en droit justifiée par une expérience de 10 ans, passer à un stage de 2 ans proposé par la chambre des huissiers pour acquérir des enseignements théoriques, procéder à l’examen professionnel (théorique et pratique) et obtenir un CCE (certificat clerc expert) auprès de l’École nationale de Procédure. L’examen professionnel comporte des épreuves écrites d’admissibilité (rédaction d’acte complexe de procédure, dissertation juridique lié au droit civil ou droit commercial ou droit social ou droit privé ou droit pénal ou droit de l’exécution) et des épreuves orales (sur un sujet lié à la comptabilité ou droit civil ou droit commercial ou la déontologie ou le droit social ou également sur le droit pénal).
Enfin, il doit disposer des qualités suivantes : le sens de la communication, la diplomatie, l’art de concilier, le comportement exemplaire, la disponibilité en permanence pour répondre aux requêtes du client, l’honnêteté, la compétence, l’honnêteté…
Différences entre huissier de justice et avocat !
L’huissier de justice et l’avocat font parmi les auxiliaires de justice. Ils se tiennent du coté du justiciable mais pour des motifs différents. Toutefois, leur mission demeure totalement différente.
En effet, un avocat est celui qui conseille, défendre les droits (civil, commercial, privé, public, pénal, immobilier, propriété intellectuelle, des affaires, fiscal, etc.) lésés, rédiger des actes sous seing privé et représente ses clients devant les instances judiciaires matériellement et territorialement compétente.
De l’autre, le maitre huissier de justice se met au niveau de la défense du droit. Il procède à l’exécution forcée d’un acte notarié ou d’un jugement, à l’assignation ou à la convocation des parties devant le tribunal, à la saisie sur compte bancaire, les constats, les actes libres… De plus, son honoraire est réglementé.