Exercice de l'autorité parentale (Procédure après-divorce)

En principe, la séparation des parents est, sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. En cas d’accord sur les modalités d’exercice de cette dernière (lieu de résidence de l’enfant, contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant), les parents peuvent rédiger une convention qui fixe les conditions d’exercice de l’autorité parentale.

 En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui détermine l’exercice de l’autorité parentale en veillant aux intérêts de l’enfant