Droit des successions

Le décès d’un proche est une épreuve. Le règlement de la succession de celui-ci, si elle n’a pas été anticipée, peut encore alourdir cette peine et provoquer des déchirements. Le rôle de l’avocat Droit des successions est avant tout de trouver une solution amiable, étant précisé que la Loi exige désormais cette tentative amiable, avant d’engager toute procédure judiciaire.

S’il n’y parvient pas, les héritiers n’auront que deux alternatives : soit rester dans l’indivision (avec tous les inconvénients qui y sont attachés), soit en sortir.

L’indivision ne peut être forcée : Nul n’est en effet tenu de rester dans l’indivision. La seule alternative sera alors judiciaire.

L’avocat a un rôle essentiel dans une telle procédure, et même indispensable, puisque le Tribunal ne peut être saisi que par un avocat.

Le débat judiciaire permettra de trancher un certain nombre de questions : donations déguisées, testaments, salaire différé, attribution préférentielle, baux, expertise des immeubles, expertise des comptes bancaires des défunts…

La procédure judiciaire en matière de succession va le plus souvent consister en un « va-et-vient » entre la juridiction saisie et le Notaire mandaté par le Tribunal pour liquider la succession.

Le rôle de l’avocat ne se limite pas à la représentation devant la juridiction : il assurera également la défense de vois intérêts devant le Notaire liquidateur, qui est celui de la succession, et non celui des héritiers.

L’avocat a ainsi un rôle de représentation en justice, mais aussi de conseil fondamental.

Quelques conseils Droit des successions

Quelques conseils juridique gratuit :

Que sont la réserve héréditaire et la quotité disponible ?

La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la Loi garantit la dévolution aux héritiers réservataires et dont ceux-ci ne peuvent ainsi être déchus.

La quotité disponible est la part qui n’est pas réservée et dont on peut disposer librement par libéralités, pour avantager un enfant ou gratifier un tiers, par exemple.

 Réserve héréditaireQuotité disponible
Un enfant1/21/2
Deux enfants2/31/3
Trois enfants et plus3/41/4

Qui est héritier ?

Le conjoint survivant non divorcé et/ou les enfants, légitimes, naturels ou adoptés (et/ou éventuellement, les petits-enfants venant en représentation d’un enfant prédécédé) ;

A défaut, les père et mère et/ou les frères et sœurs (et/ou éventuellement, leurs descendants, en cas de prédécès d’un frère ou d’une soeur) ;

A défaut, les ascendants, autres que les père et mère ;

A défaut, les collatéraux (cousins, neveux…)

Si le partenaire pacsé n’est pas héritier, il bénéficie du même régime fiscal que le conjoint s’agissant des droits de succession (voir ci-dessous).

Les legs : donation-partage, donation, testament

De son vivant, toute personne peut librement disposer de ses biens (sous réserve de respecter la réserve héréditaire), en consentant des legs.

La donation-partage a pour finalité d’organiser la transmission de ses biens de son vivant, dans un souci de gratifier l’ensemble des héritiers réservataires dans des conditions égalitaires.

La donation permet quant à elle de gratifier un seul héritier réservataire ou un tiers. Elle est faite en avancement d’hoirie (c’est-à-dire par anticipation sur le partage et imputable sur la part réservataire) ou par précitut et hors part (imputable sur la quotité disponible).

A la différence de la donation-partage, la donation fera l’objet d’un rapport à la succession, et la valeur du bien donné sera imputée, dans le premier cas, sur la part réservataire, et dans le second, sur la quotité disponible.

Si la donation excède la part réservataire, le surplus s’impute sur la quotité disponible ; et si la quotité disponible est épuisée, il y aura lieu à « réduction », le donataire étant tenu au versement d’une indemnité de réduction qui sera chiffrée par le Notaire.

Attention : Le bien sera évalué à la date la plus proche du partage, dans l’état où il se trouvait à la date de la donation. La donation pure et simple peut ainsi révéler de mauvaises surprises pour le donataire…

Le testament peut être olographe, authentique (devant Notaire et en présence de deux témoins) ou encore mystique.

Il permet au testataire d’organiser, de son vivant, le partage de ses biens, sans se départir de ceux-ci.

La créance de salaire différé

Les descendants d’un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, ont participé, directement et effectivement, à l’exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui n’ont reçu aucun salaire en argent, en contrepartie de leur collaboration, peuvent prétendre à un salaire différé.

Ces deux conditions cumulatives doivent être réunies et la charge de preuve incombe au créancier du salaire différé.

Le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des 2/3 de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l’exploitant.

La créance de salaire différé est plafonnée à dix ans.

L’attribution préférentielle

L’attribution préférentielle peut être demandée par le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire, à charge de soulte s’il y a lieu. Elle porte sur toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement.

Dans le cas de l’héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.

Cette condition est la pierre angulaire du régime de l’attribution préférentielle.

L’attribution préférentielle peut être de droit (sans pouvoir d’appréciation du Juge éventuellement saisi) si la superficie totale des biens dont le demandeur sera propriétaire (y compris donc la superficie des biens objet de la demande d’attribution), n’excède pas un seuil fixé, par département ou région culturale, par arrêté ministériel du 22 août 1975).

L’évaluation des biens sera déterminée, selon que les biens sont libres de toute occupation ou grevés d’un titre d’occupation (bail d’habitation ou bail rural par exemple).

Si les biens sont occupés par le demandeur à l’attribution préférentielle, ils seront évalués libres de toute occupation ; par contre, si les biens sont occupés par une autre personne que le demandeur à l’attribution préférentielle, ils seront évalués occupés.

L’enjeu peut être important. La question est source d’un important contentieux.

Quels sont les droits de succession et les abattements fiscaux applicables en 2011 ?

 AbattementsDroits de succession
Parent / enfant159.325 €Après abattement :
Grand-parent / Petit-enfant31.865 €Moins de 8.072 € :5%
Arrière-Grand-parent / Arrière Petit-enfant5.310 €de 8.072 € à 12.109 € :10%
  de 12.109 € à 15.932 € :15%
  de 15.932 € à 552.324 € :20%
  de 552.324 € à 902.838 € :30%
  de 902.838 € à 1.805.677 € :35%
  Au-delà de 1.805.677 € :40%
Entre époux ou pacsés Exonéré pour les successions
Après abattement pour les donations :
  Moins de 8.072 € :5%
  de 8.072 € à 12.109 € :10%
  de 12.109 € à 15.932 € :15%
  de 15.932 € à 552.324 € :20%
  de 552.324 € à 902.838 € :30%
  de 902.838 € à 1.805.677 € :35%
  Au-delà de 1.805.677 € :40%
Entre frères et Soeurs15.932 €En deçà de 24.430 € :35%
Au delà de 24.430 € :45%
Entre Oncles/Tantes et Neveux/nièces7.967 €Entre parents jusqu’au 4ème degré :55%
Autres (Succession seulement)1.594 €Entre parents jusqu’au 4ème degré ou entre personnes non parentes :60%

L’abattement est applicable sur une période de six années : il faut donc cumuler les donations faites sur six années, pour appliquer l’abattement et ensuite déterminer les droits applicables pour chaque tranche.

Par ailleurs, les dons d’argent et de liquidités bénéficient d’un régime particulier : sous certaines conditions, tenant à l’âge et à l’affectation des liquidités, tout parent, grand-parent et arrière-grand-parent peut donner à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, une somme d’un montant de 31.865 € maximum, en franchise de tous droits de succession.

Telle est la réglementation actuelle, dans l’attente de la prochaine Loi de Finances ….