divorce

Il existe quatre cas de divorce. Les trois premiers  sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture).

À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.

Le divorce par consentement mutuel nécessite, pour son prononcé, l’accord des époux  sur la rupture du mariage et sur ses conséquences, organisées par une convention rédigée par les avocats.

Dans le cas du divorce pour acceptation du principe de la rupture, les époux s’accordent pour divorcer, mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture.

Ils doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs.

Cette acceptation du divorce, sans énoncer les faits à l’origine de ce dernier, est définitive, ce qui implique que, dans la suite de la procédure, un époux ne pourra plus assigner l’autre en divorce pour faute.

Les deux derniers cas sont le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.  

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Enfin, le divorce pour altération du lien conjugal peut être demandé par l’un des époux, lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

*****Le choix de divorcer n’est pas aisé.

Les conseils d’un avocat vous permettront d’y voir plus clair, tant sur les aspects purement patrimoniaux que s’agissant des conséquences pour les enfants, trop souvent otages de leurs parents.

Il ne faut oublier que la Loi offre des alternatives au divorce, à savoir la séparation de biens et la séparation de corps.

Une fois la décision de divorcée prise, se pose la question du choix du divorce.

La loi offre un panel de motifs de divorce.

Au fil des réformes, le divorce devient de moins en moins tabou, la Loi s’adaptant aux mours de la société.

C’est ainsi que la Loi du 26 mai 2004, applicable au 1er janvier 2005, a refondu la matière, en facilitant et privilégiant le consentement des époux.

Ainsi, la procédure du divorce par consentement mutuel est très sensiblement allégée, puisqu’une seule audience suffit désormais, à condition que la convention réglant les effets du divorce (mesures concernant le droit de visite et d’hébergement et la liquidation du régime matrimonial) préserve suffisamment les intérêts des enfants et des époux.

Les époux doivent ainsi être en accord tant sur le principe du divorce que sur ses effets.

La Loi nouvelle permet également aux époux de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel, et ce, à tout moment de la procédure.

Dans l’hypothèse où un seul des époux demande le divorce, celui-ci peut être accepté par l’autre : la Loi a ainsi créé le « divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ».

Concrètement, les époux renoncent à évoquer les faits à l’origine du divorce. Par contre, les effets du divorce, sur lesquels les époux restent en désaccord, devront être tranchés par le juge aux affaires familiales.

Par ailleurs, la Loi du 26 mai 2004 prévoit que le divorce peut encore être demandé par l’un des époux pour altération définitive du lien conjugal, résultant de « la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparément depuis deux ans lors de l’assignation ».

Enfin, avec la loi nouvelle, le divorce pour faute subsiste, tout en se marginalisant, l’époux demandeur devant justifier de « faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Si cette Loi du 26 mai 2004 réduit ainsi sensiblement la place du divorce pour faute, le législateur a souhaité par ailleurs offrir des armes nouvelles aux personnes victimes de violences conjugales.

Désormais, le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures urgentes que requièrent les intérêts de la famille, mis en péril par l’un des époux manquant gravement à ses devoirs.

Dans ce cas, le juge prendra une décision dans de brefs délais.

En dernier lieu, il faut souligner que le régime de la prestation compensatoire a été sensiblement modifié par cette Loi du 26 mai 2004…

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Vous divorcez mais vous ne savez pas comment divorcer, combien de temps va durer la procédure de divorce, et quel sera pour vous le coût d’une procédure en divorce.

Votre avocat compétent en droit de la famille installé à Marseille (proche AubagneAllauch) va répondre à ces interrogations légitimes et vous assister tout au long de votre séparation.

COMMENT DIVORCER ?

Dés la première visite, Karine TRILOFF vous aiguillera soit vers un divorce pour faute, soit vers un divorce à l’amiable. Vous allez en effet indiquer à votre avocat les sentiments qui vous animent et où vous en êtes de votre séparation, ce qui lui permettra d’envisager le divorce le plus adapté au contexte de votre séparation.

Une séparation amiable suppose un consentement mutuel à la fois sur le principe du divorce mais aussi sur les effets de ce divorce à l’égard des enfants, des époux et de leur patrimoine.(Actualité : l’expertise de l’avocat dans le nouveau divorce sans juge)

Tandis que dans un divorce pour faute, votre avocat compétent en matire de divorce devra caractériser et prouver les fautes reprochées à l’autre époux.

Au sein de son cabinet de Marseille, Karine TRILOFF prendra le temps de vous expliquer ce qui diffère entre divorcer par consentement mutuel et diligenter une procédure pour faute. Votre avocat commencera par vous indiquer que la faute n’a plus de conséquence financière directe.

Tout distingue ces deux formes de divorce, à commencer par la durée.

DIVORCE RAPIDE

La procédure la plus rapide pour divorcer est celle qui se fait complètement à l’amiable, par consentement mutuel des deux époux.

Le nouveau divorce, sans juge, se réalise obligatoirement avec un avocat différent pour chacun des époux et la convention de divorce sera ensuite enregistrée par un notaire, ce qui le rendra définitif (Actualité : le divorce sur consentement mutuel sans juge avec avocat et notaire)

Ce nouveau divorce sur consentement mutuel,qui impose deux avocats, est le plus rapide car il permet de régler à la fois le sort des enfants, des époux et de leur patrimoine.

Cela suppose que vous ayez au préalable avec votre avocat discuté l’ensemble des aspects de votre séparation.

Karine TRILOFF vous apportera ses compétences pour vous amener à réfléchir au mieux de l’intérêt des enfants et vous accompagnera chez le Notaire, sur Marseille, afin d’établir avec lui, en votre compagnie, le partage de vos biens.

En effet, dans ce nouveau divorce sans juge, l’expertise de Karine TRILOFF sera essentielle pour vous accompagner en ce qui concerne notamment la liquidation de vos biens qui doit se réaliser précédemment à la signature de la convention de divorce (Actualité : le divorce sur consentement mutuel sans juge : Attention aux divorces lowcost !)

Dans le divorce pour faute, le partage des biens n’est réalisé que postérieurement à la procédure de divorce, sauf si vous êtes d’accord sur les modalités de ce partage, ce qui est rarement le cas dans les divorces conflictuels.

La procédure est donc plus longue.

DIVORCER / SE SÉPARER SANS AVOCAT ?

Lorsque l’on a été simplement concubins, ou que l’on a été lié par un PACS, il est possible de soumettre les aspects de sa séparation au juge aux affaires familiales sans avocat, mais uniquement en ce qui concerne les enfants.

Le patrimoine acquis pas des concubins ou des partenaires liés par un PACS est liquidé soit par un notaire, dans le cadre d’un partage amiable, soit par le juge, dans le cadre d’un partage judiciaire, et dans ce cas les demandes sont présentées obligatoirement par un avocat.

Karine TRILOFF pourra vous accompagner chez votre notaire afin que votre point de vue soit pleinement défendu, ce qui rendra son intervention devant le Tribunal, en cas de désaccord, beaucoup plus pertinente.

Lorsque l’on a été marié il est impossible, de présenter ses demandes sans avocat. En l’absence d’avocat votre opinion, et vos demandes ne sont pas pris en considération.

Votre avocat intervenant en cas de divorce ou de séparation est compétent pour aborder avec vous l’ensemble des aspects de votre séparation.

Karine TRILOFF saura vous assister à tous les moments de votre divorce/ou séparation, et vous pourrez la rencontrer à plusieurs reprises en son cabinet de Marseille près d’Aubagne et Allauch .

COMBIEN COUTE UN DIVORCE ?

Dés le début de son mandat, votre avocat compétent en cas de divorce a l’obligation de vous faire signer une convention d’honoraires. Vous serez donc informés dés votre premier rendez vous avec Karine TRILOFF des modalités de facturation de ses honoraires, et du cout approximatif de votre divorce.

Le coût de votre divorce dépendra du caractère amiable ou non de votre séparation, mais aussi du temps à passer sur votre dossier, de sa complexité et de ses enjeux.

Dans les divorces à l’amiable, les honoraires de Karine TRILOFF dépendront de la complexité du divorce en cause, que ce soit sur l’entente sur la garde des enfants ou sur le partage des biens, qui nécessite une expertise et un accompagnement qui ne peut être réalisé qu’avec du temps passé sur votre dossier et qui sera facturé par votre avocat.

Il est parfois nécessaire de prévoir un honoraire de résultat sur les sommes que l’intervention de votre avocat vous permettra de récupérer. Cela vous évitera d’avoir à faire l’avance d’honoraires qui peuvent être lourds si la complexité de votre divorce suppose de nombreuses heures de travail que votre avocat doit vous facturer.

Il est parfois aussi nécessaire de prévoir des déplacements en dehors du ressort de Marseille.

Un divorce même amiable n’est pas gratuit et a un coût.

Mais il est des cas où ce cout est supporté par l’aide juridictionnelle que vous pouvez demander. Dans ce cas et en fonction de votre situation et de vos ressources, votre divorce sera « gratuit ».

ET SI MON CONJOINT NE VEUT PAS DIVORCER, PUIS JE DIVORCER?

Si votre conjoint est opposé au divorce, ou absent de la procédure, vous pouvez quand même divorcer. La seule chose que vous ne pouvez pas envisager dans ce cas, est le divorce à l’amiable.

Votre avocat Karine TRILOFF vous expliquera comment procéder alors pour divorcer : il vous reste la possibilité de faire état des fautes de votre conjoint dans le cadre d’un divorce pour faute, ou de faire valoir une séparation de fait depuis deux ans, dans le cadre d’un divorce dit pour altération de la vie commune.

Mais même le conjoint le plus réticent peut à n’importe quel instant se faire représenter par un conseil et revenir sur un divorce qui pourra se faire à l’amiable à n’importe quel moment de la procédure.

Il est possible que votre conjoint ne souhaite pas divorcer pour des raisons morales et ou religieuses. Vous pouvez alors diligenter une procédure en séparation de corps.

Karine TRILOFF vous recevra en son cabinet de Marseille afin de vous expliquer les démarches pour entamer une séparation de corps qui contrairement à la séparation de fait, suppose l’intervention d’un juge, et un jugement.

Au bout de deux ans, vous aurez la possibilité de convertir votre séparation de corps en divorce.