Droit de la construction

Notre avocat vous conseille et vous assiste dans le domaine du droit de la construction, de sorte que nous sommes amenés à traiter les contentieux suivants :

Responsabilité des constructeurs, à savoir architectes, entrepreneurs, promoteurs, artisans…

Garanties et assurances des constructions : dommage-ouvrage et garantie décennale, garantie biennale, garantie de parfait achèvement…

Contrats de construction de maisons individuelles, Contrat de vente en l’état futur d’achèvement, Contrat de promotion immobilière ;

Vices de construction et respect des règles de l’art et des normes professionnelles de construction et d’habitabilité,

Réception des travaux, avec ou sans réserves …

L’avis d’un avocat expert en ligne, technique ou juridique, est primordial en ce domaine.

Selon la nature du vice constaté et donc du régime de responsabilité encourue, le délai de prescription diffère.

Il est donc primordial d’être conseillé, pour éviter une forclusion, c’est-à-dire que les délais pour exercer les poursuites soient expirés.

Le plus souvent, une expertise judiciaire sera nécessaire, non seulement pour interrompre le délai de prescription, mais également pour permettre à un technicien d’éclairer le Tribunal et les parties sur la nature des désordres.

Notamment, en matière de garantie décennale et de dommage-ouvrage, il faut que le vice soit de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rende impropre à sa destination s’il l’affecte dans un de ses éléments constitutifs.