Il existe différentes démarches à suivre pour devenir un avocat urbanisme. En effet, ce dernier est un auxiliaire de justice veillant à l’application du droit immobilier et de certaines stipulations du code civil. Pour cela, vous devez comprendre les différentes missions dudit avocat, les avantages de devenir en tant que tel et les conditions d’accès à cette profession.
Présentation générale des missions d’un avocat urbanisme !
En théorie, un avocat spécialiste droit de la construction est censé intervenir dans les litiges impliquant touchant le droit immobilier et le droit civil. En effet, celles-ci comprennent essentiellement : le droit de la mitoyenneté, le droit des servitudes foncières, le contrat de promotion immobilière et la vefa, le contrat CMI et leur exécution, les différents baux (commercial, à construction, emphytéotique, etc.), le lotissement, les normes de la profession immobilière, la réception des travaux, les vices de construction, les activités des constructeurs, les expertises judiciaires, les garanties de construction (trentenaire, décennale, biennale, de parfaits achèvements), les conventions EEC, les règles de construction et d’habitabilité. Ensuite, il doit être en mesure de maîtriser les différentes stipulations du code civil, du code de la construction et habitation, le code l’urbanisme et entre autres.
De plus, il aide ses clients (partie demanderesse ou partie défenderesse) pour conseiller, assister, défendre ou représenter devant les instances judiciaires en cas de différents dans le cadre de l’interprétation du droit immobilier ou de l’exécution des travaux. Il peut également rédiger divers actes préalables et nécessaires, compléter les dossiers juridiques (certificat urbanisme, permis de construction ou de démolition ou de lotissement, carte communale, requête introductive d’instance, etc.) requis, informer ses clients de leurs droits et obligations et trouver un issu possible pour réussir dans ses stratégies juridiques adoptées. Enfin, il peut également agir en tant que médiateur ou conciliateur pour faciliter le règlement des différends. Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter un site dédié proposant un guide complet pour mieux comprendre comment devenir avocat spécialisé dans la construction ?
Avantages de devenir un avocat en droit de la construction !
Tout au long de votre séance de formation en vue d’obtention d’un CAPA, vous allez devoir maîtriser les notions suivantes : acte notarié, lotissement, assurance construction (triennale, décennale, biennale, dommages ouvrage, de parfait achèvement), bâtiment biosourcé, différents codes applicables (code de l’urbanisme, code de la construction et de l’habitation, code civil, etc.), cahier des charges, copropriété, diagnostic immobilier, document ouvrage exécuté, droit immobilier, droit de l’urbanisme, droit de la construction, garantie immobilière, loi relative à la RADC, création patrimoine immobilier, loi relative à la MOP et RMOP, permis de construire, réception des travaux, vefa, compromis ou acte de vente, bail (commercial, habitation, professionnel, etc.), etc.
Ensuite, de telles professions peuvent percevoir des honoraires (forfaitaires, au temps passé, d’abonnement, aides au règlement, complémentaire de résultat, etc.) satisfaisants. Puis, sa profession est soumise au code de la déontologie des avocats (RIN). De ce fait, il doit exercer sa profession en toute indépendance, confidentialité et loyauté au risque d’être passible d’une sanction allant de l’avertissement vers la radiation. De plus, il est doté d’un esprit relationnel, méthodique, organisé, soucieux des moindres détails, stratégique, négociateur, d’analyse et de synthèse. Enfin, il peut travailler à titre indépendant ou dans le cadre d’un cabinet spécialisé.
Conditions pour devenir un avocat en droit de la construction !
Il existe différentes étapes à suivre pour devenir un avocat spécialiste droit de la construction.
De primes abords, vous devez avoir parcouru au moins 4 années d’études en droit justifiés par un diplôme correspondant et avoir réussi l’examen d’entrée pour obtenir un CAPA. En règle générale, ce parcours dure 18 mois dans une école d’avocats spécialisés. Pour cela, vous remplir les conditions d’accès suivantes : les conditions de nationalité (française, ressortissant État membre de l’UE, ressortissant État membre EEE, ressortissant, réfugié ou apatride reconnu par l’OFPRA, etc.), les conditions de moralité (pas de condamnation pénale, pas de faillite personnelle, pas de sanction disciplinaire ou administrative, etc.), les conditions d’obtention de diplôme (master 1 en droit, doctorat en droit, DN master en droit, maîtrise STDJ, titre d’ancien greffier formé en ENG, titre d’ancien élève stagiaire formé aux IT) et les conditions de formation.
Puis, il doit prêter serment devant la PCCA et inscrit au barreau après avoir été présenté auprès du conseil de l’ordre pour pouvoir exercer ladite profession. De plus, il doit se soumettre au code de la déontologie des avocats (RIN). Par ailleurs, vous pouvez accéder à cette profession en remplissant des conditions particulières d’inscription (titulaire diplôme doctorat en droit) ou par procédure simplifiée pour certains avocats étrangers…